Réformer les procédures VPI et agressions sexuelles

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent la réforme des procédures de violence conjugale et d'agressions sexuelles: divulgation et réaffectation obligatoires en cas de conflit; empêcher criminalisation des victimes; interdire mesures sans condamnation sans contrôle judiciaire; autoriser déclarations de victimes quel que soit le résultat; créer contrôle civil indépendant.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Dans la pratique actuelle, les dispositions relatives à l'obligation de poursuites ne parviennent pas à empêcher que des accusations injustifiées soient portées contre les victimes de violence entre partenaires intimes et de violences sexuelles; Conformément aux lois en vigueur, le dépôt d'une déclaration de la victime n'est autorisé lors de la détermination de la peine que lorsque l'accusé a plaidé coupable ou a été reconnu coupable; Les mécanismes existants en matière de conflits d'intérêts n'obligent pas la divulgation immédiate ou la réaffectation, ce qui expose les victimes à des préjugés systémiques et compromet le bon déroulement des enquêtes; À l'heure actuelle, les accusations d'agression sexuelle peuvent être réglées de manière inappropriée au moyen d'engagements de ne pas troubler l'ordre public ou de dossiers de non-condamnation. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d'améliorer les méthodes d'enquête et les procédures judiciaires relatives à la violence entre partenaires intimes et aux agressions sexuelles afin de lutter contre les lacunes dans les enquêtes, d'éliminer les pratiques qui traumatisent à nouveau les victimes, de renforcer la reddition de comptes et de garantir que les décisions se fondent sur les preuves, l'équité et la sécurité des victimes, en adoptant les mesures suivantes : 1. Mettre en place des règles strictes en matière de conflits d'intérêts afin d'obliger les enquêteurs à signaler toute relation personnelle ou professionnelle avec l'accusé ou la victime, et prévoir leur réaffectation immédiate en cas de conflit d'intérêts; 2. Modifier les politiques relatives aux accusations obligatoires afin d'éviter que les victimes ne soient criminalisées lorsque l'accusé cherche à porter des accusations contre elles; 3. Veiller à ce que les accusations d'agression sexuelle ne puissent pas être réglées par des engagements à ne pas troubler l'ordre public, des accords de non-condamnation ou d'autres mesures ne débouchant pas sur une condamnation, sans contrôle judiciaire ni justification claire fondée sur l'intérêt public; 4. Éliminer les obstacles à la présentation des déclarations des victimes afin de permettre aux survivants de s'exprimer, quelles que soient les conclusions du processus judiciaire; 5. Créer des organismes civils indépendants de contrôle afin d'examiner les erreurs dans les enquêtes, les contre-accusations abusives, les dossiers mal gérés et les préjugés systémiques dans les systèmes policiers et judiciaires.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.