Modifier la Loi sur le système correctionnel

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Loi sur le système correctionnel exige la surveillance GPS active (y compris le géorepérage) pour délinquants condamnés pour violence conjugale évalués à risque grave; institue présomption en cas de haut risque, avec évaluation individualisée et motifs écrits pour exceptions; et assure notification rapide et planification de sécurité pour les victimes.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Dans les cas de délinquants à haut risque sous responsabilité fédérale reconnus coupables de violence entre partenaires intimes, les conditions de libération en vigueur ne suffisent pas pour empêcher d’autres prises de contact, intimidation, harcèlement, contrôle coercitif, escalade ou d’autres préjudices; La surveillance électronique active par GPS, dont le géorepérage et l’imposition de zones d’interdiction au besoin, représente un moyen plus efficace de surveiller le respect des conditions de libération et d’améliorer la sécurité des victimes; Le coût de la surveillance électronique active par GPS est modeste par rapport aux coûts socioéconomiques de la récidive, de l’application des lois, des interventions d’urgence, de l’emprisonnement et de victimisation renouvelée; Une présomption en faveur de la surveillance électronique active par GPS dans les cas à haut risque appropriés favoriserait la constance, la transparence et la sécurité publique, sans compter qu’elle permettrait de maintenir les évaluations individualisées et de consigner les exceptions dans l’éventualité d’une surveillance inutile ou disproportionnée; Les victimes et les personnes protégées devraient bénéficier d’un préavis en temps voulu, d’une consultation véritable et d’un soutien concret à la planification de la sécurité, qui comprend des renseignements sur les zones d’interdiction et les protocoles d’intervention en cas de violation. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, afin d’imposer une surveillance électronique active par GPS, dont le géorepérage au besoin, aux délinquants sous responsabilité fédérale reconnus coupables de violence entre partenaires intimes et considérés comme présentant un grave risque au moment de leur mise en liberté pour créer une présomption en faveur d’une telle surveillance pour les cas à haut risque, sous réserve d’une évaluation des risques individualisée et des motifs écrits pour toute exception, ainsi que pour assurer un préavis en temps voulu, une planification de la sécurité centrée sur les victimes et des mesures de protection connexes pour les victimes et personnes protégées touchées par la situation.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.