Restreindre achats fédéraux de copropriétés

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’interdire les achats fédéraux par le partenariat Canada–C.-B. à moins que les logements invendus ne soient divulgués, expertisés et achetés en dessous du marché, grevés d’une clause d’abordabilité permanente et transférés à la propriété publique ou non lucrative.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place du Partenariat entre le Canada et la Colombie-Britannique sur la conversion de copropriétés, par le biais de Maisons Canada et de BC Housing, afin d’utiliser les mesures de soutien et les outils de financement fédéraux pour transformer plus de 2 200 logements en copropriété inoccupés situés dans des zones de croissance prioritaires de la Colombie-Britannique en logements abordables; Les recettes fiscales fédérales proviennent des contribuables canadiens de tout le pays et ne devraient pas servir à protéger les promoteurs immobiliers, les investisseurs ou les prêteurs de la région de Vancouver contre les pertes résultant d’une surconstruction spéculative, d’une surévaluation des terrains, d’une faible demande ou d’hypothèses de marché erronées; La région métropolitaine de Vancouver affiche des niveaux records de stocks de logements en copropriété achevés et invendus; il faudrait laisser les prix des logements invendus baisser jusqu’à un niveau abordable pour les ménages, que ce soit par le biais de remises sur le marché libre, de pertes subies par les créanciers ou de mises sous séquestre, avant d’envisager une acquisition par les pouvoirs publics; Les promoteurs immobiliers et les propriétaires fonciers bénéficient depuis des décennies de la hausse de la valeur des terrains, des infrastructures publiques, de décisions d’urbanisme favorables et de rendements privés élevés; ils ne devraient donc pas faire peser le risque de perte sur les contribuables lorsque les conditions du marché changent. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de s’abstenir d’utiliser des fonds fédéraux, des garanties, des prêts ou toute autre aide financière pour acheter ou financer des appartements en copropriété invendus en Colombie-Britannique, à moins que toutes ces acquisitions ne fassent l’objet d’une divulgation publique, d’une expertise indépendante, d’un prix nettement inférieur à celui des biens comparables actuellement sur le marché ou basé sur des évaluations postérieures à la mise sous séquestre, qu’elles ne soient protégées par des clauses d’accessibilité au logement permanentes et non liées au marché et qu’elles soient transférées à des organismes publics, à but non lucratif, coopératifs ou autochtones, afin que les fonds fédéraux destinés au logement servent à créer des logements abordables de manière permanente plutôt qu’à renflouer les pertes du marché privé.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.