Modifier les lois électorales et parlementaires

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi électorale et la loi parlementaire pour instaurer un bulletin double (parti/candidat), sceller les ratios parti/individu et déclencher immédiatement une élection partielle si les voix «parti» dépassent les voix «candidat» au moment d’un changement d’appartenance.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes dans le cadre du système parlementaire actuel, fondé sur le modèle de Westminster, les députés sont légalement autorisés à traverser la Chambre et à changer de parti politique sans conséquences démocratiques immédiates; de nos jours, les électeurs votent de plus en plus en fonction des programmes des partis nationaux et de leur direction, ce qui signifie que le changement d’appartenance politique peut priver de leur droit les électeurs qui ont soutenu un parti en particulier; les propositions actuelles visant à bannir totalement les transfuges ne tiennent pas compte des cas où un député bénéficie d’un mandat personnel fort, issu de la base, de la part de sa communauté. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes de modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, afin de mettre en place un cadre de responsabilité en matière de changement d’allégeance politique fondé sur des données, utilisant les trois mécanismes suivants : 1. un bulletin de vote à double option : proposer un bulletin de vote permettant aux électeurs de cocher explicitement la case correspondant au candidat, celle correspondant au parti politique, ou aux deux. Les bulletins cochés deux fois seront pleinement pris en compte pour l’attribution des sièges, mais seront mathématiquement neutralisés ne faisant donc aucune différence en ce qui concerne les ratios partis-candidats; 2. protection des données électorales scellées : exiger d’Élections Canada qu’il scelle de manière sécurisée, le soir même du scrutin, la proportion entre les votes « pour le parti uniquement » et les votes « pour le candidat uniquement », en protégeant la confidentialité de ces données afin de garantir l’égalité et la stabilité au quotidien de tous les députés en exercice; 3. le déclenchement automatique d’une élection partielle : exiger que, si un député demande à traverser la Chambre pour rejoindre un parti rival, les données soient rendues publiques. Si la part des voix « pour le parti uniquement » dépasse celle des voix « pour le candidat uniquement », le siège du député est déclaré vacant et une élection partielle est immédiatement déclenchée, au cours de laquelle le transfuge est légalement autorisé à se présenter sous sa nouvelle couleur politique, permettant ainsi aux électeurs de prendre la décision démocratique finale.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.