Augmenter le maximum légal de préavis

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Code canadien du travail fixe à six mois le maximum légal de l’indemnité tenant lieu de préavis et prévoit des sanctions contre les employeurs qui sous‑paient les indemnités ou utilisent des clauses de cessation restrictives.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement La cessation d’emploi demeure un important enjeu socio-économique, en particulier chez les Canadiens âgés de 15 à 60 ans; Statistique Canada estime que quelque 4 000 à 4 200 Canadiens perdent leur emploi chaque jour; Les avocats en droit du travail et les défenseurs des droits des travailleurs indiquent que la plupart des employeurs canadiens cherchent à réduire les montants versés aux anciens employés ainsi que leurs indemnités et offrent seulement les montants minimaux obligatoires, tout en faisant fi des droits bien supérieurs prévus par la common law; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité de départ correspond à seulement deux jours de salaire par année de service, pour un minimum de cinq jours de salaire; Selon le Code canadien du travail, l’indemnité tenant lieu de préavis correspond à une semaine de salaire par année de service, pour un minimum de deux semaines de salaire et un maximum de huit semaines de salaire; L’indemnité maximale en common law correspond habituellement à 24 mois de salaire, ce qui est beaucoup plus élevé que les normes provinciales et fédérales; De nombreux employeurs utilisent à dessein le fait que les travailleurs ne sont pas au courant des indemnités auxquelles ils ont droit en common law pour leur offrir le montant minimal prévu par la loi, qui est bien inférieur; La plupart des Canadiens n’ont pas les moyens d’intenter un recours contre un employeur, dont des frais juridiques allant jusqu’à 200 000 $; De nombreux Canadiens qui intentent un recours en ressentent les effets sur leur santé mentale. Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de : 1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 2. Prévoir des peines pour les employeurs qui réduisent régulièrement le montant de l’indemnité versée ou qui utilisent des contrats internes comportant des dispositions de cessation restrictives qui limitent considérablement les paiements.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.