Interdire l'enregistrement public de personnes vulnérables

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inscrire au Code criminel une infraction interdisant d'enregistrer sciemment en public et de diffuser l'enregistrement d'une personne connue comme étant sans‑abri, en crise de santé mentale ou gravement intoxiquée.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Les personnes sans-abri et celles aux prises avec des problèmes de santé mentale sont particulièrement vulnérables à l’exploitation en raison de leur situation; La loi autorise actuellement que ces personnes vulnérables soient filmées et que les vidéos soient diffusées sur les réseaux sociaux à leur insu et sans leur consentement, souvent alors qu’elles sont en situation de crise; Cette pratique met en danger la sécurité de cette communauté en offrant aux personnes susceptibles de leur faire du mal un moyen de les trouver. Cela est d’autant plus pertinent que cette population compte un nombre élevé de survivants de violences conjugales et est davantage exposée au risque d’exploitation sexuelle; Cette pratique peut renforcer la stigmatisation de ces groupes en ne montrant que des images isolées de personnes en détresse ou en situation de crise, sans fournir plus de contexte ni d’information; Cette communauté n’a probablement pas les moyens de se prévaloir de recours civils ou pénaux contre le harcèlement; elle devrait donc bénéficier d’une protection renforcée. Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons augouvernement du Canada de créer une nouvelle disposition dans le Code criminel qui érigerait en infraction le fait pour une personne d’enregistrer sciemment, en public, une autre personne dont elle sait qu’elle se trouve dans une « situation prévue par la loi de grande vulnérabilité », dans le but de publier ou de diffuser l’enregistrement à l’intention du public. « Situation prévue par la loi de grande vulnérabilité » comprend : a) vivre en situation d’itinérance; b) être en situation de crise de santé mentale ou autre crise psychologique grave; c) présenter des signes importants de facultés affaiblies liés à la consommation d’alcool, de drogues ou d’une autre substance; d) se trouver dans une autre situation prévue par la loi qui augmente considérablement la vulnérabilité de la personne à l’exploitation ou à un préjudice grave résultant d’une exposition publique. « Situation prévue par la loi de grande vulnérabilité » comprend : a) vivre en situation d’itinérance; b) être en situation de crise de santé mentale ou autre crise psychologique grave; c) présenter des signes importants de facultés affaiblies liés à la consommation d’alcool, de drogues ou d’une autre substance; d) se trouver dans une autre situation prévue par la loi qui augmente considérablement la vulnérabilité de la personne à l’exploitation ou à un préjudice grave résultant d’une exposition publique.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.