Normes SCRS pour contrôles d'immigration

Résumé par IA

Les pétitionnaires affirment que les vérifications de sécurité en matière d’immigration impliquent IRCC, le SCRS et l’ASFC et que des retards au SCRS — qu’ils jugent dépourvu de norme de service publique — entraînent des arriérés retardant les décisions de l’ASFC et d’IRCC; ils citent le rapport public 2025 du SCRS et la cible de 107 jours de l’ASFC et indiquent que ces retards ont causé des préjudices familiaux, professionnels et juridiques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’exiger du SCRS des normes de service mesurables et la publication de données agrégées, d’établir un processus d’escalade et de révision pour les dossiers dépassant ces normes, et de publier un plan temporel de réduction de l’arriéré; aucune réponse gouvernementale n’est fournie dans la pétition.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Les contrôles de sécurité en matière d’immigration sont assurés conjointement par l’IRCC, le SCRS et l’ASFC; Pour les demandes nécessitant un contrôle par le SCRS, l’ASFC a confirmé que son intervention ne commence qu’une fois que le SCRS a achevé son examen; par conséquent, tout retard au niveau du SCRS entraîne un retard dans le contrôle effectué par l’ASFC et dans la décision finale d’IRCC; L’ASFC s’efforce de mener à bien les contrôles de sécurité relatifs à la résidence permanente dans un délai de 107 jours civils à compter de la fin des vérifications effectuées par le SCRS, alors que ce dernier ne dispose d’aucune norme de service au public comparable; Le SCRS indique dans son rapport public de 2025 que le nombre de dossiers de contrôle de sécurité en matière d’immigration qu’il traite reste à un niveau historiquement élevé et que les plaintes déposées auprès de l’OSSNR ont augmenté de 290 % entre 2024 et 2025, plus de 91 % d’entre elles portant sur des retards présumés dans les contrôles de sécurité en matière d’immigration effectués par le SCRS; Un examen prolongé peut entraîner la séparation des familles, nuire à la carrière et à la situation financière, donner lieu à des demandes d’accès répétées, à des plaintes pour manquement à l’obligation de surveillance et à des procédures judiciaires; En l’absence de norme de service du SCRS, le Parlement et les Canadiens ne disposent d’aucun critère de référence leur permettant d’évaluer la rapidité et l’efficacité des contrôles d’immigration effectués par le SCRS; Des normes et des rapports mesurables du SCRS permettraient d’améliorer la transparence et l’efficacité sans compromettre la sécurité nationale. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D'établir et de publier des normes de services mesurables pour le SCRS, depuis la réception d’un dossier de contrôle de sécurité jusqu’à la transmission des recommandations à l’ASFC et à IRCC; 2. De mettre en place un processus officiel de recours hiérarchique et de révision pour les cas ne respectant pas les normes de service applicables; 3. D’exiger du SCRS qu’il publie des données agrégées sur les dossiers qui lui ont été transmis, ceux qui ont été traités et ceux qui sont encore en attente, l’ancienneté des dossiers en attente, les délais de traitement médians et au 80e centile, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux normes de service; 4. D’élaborer et de publier un plan, assorti d’un calendrier précis, visant à réduire l’arriéré des vérifications d’immigration du SCRS, comprenant des objectifs mesurables et des rapports d’avancement.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.