Registre public limité des délinquants sexuels

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Loi sur l'enregistrement des délinquants sexuels soit modifiée afin de créer un registre public limité pour les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles désignées visant des enfants et personnes vulnérables, garantissant protection des victimes, équité procédurale et correction des erreurs.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les Canadiens souhaitent fondamentalement protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle et les mauvais traitements; Les personnes vulnérables, qui aux fins de la présente pétition comprennent les enfants et les autres personnes que le droit canadien considère ainsi, sont plus susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle et de mauvais traitements; Le Registre national des délinquants sexuels ne peut être consulté que par les forces de l’ordre, ce qui limite l’accès de la population à des renseignements qui pourraient pourtant améliorer la sécurité publique; Si la population canadienne avait un accès limité à l’information concernant les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles désignées visant des enfants et des personnes vulnérables, elle pourrait prendre des décisions plus éclairées en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés; Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de: 1. Modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de manière à créer une section à accès public limité du Registre national des délinquants sexuels qui comprendrait des renseignements concernant les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles désignées visant des enfants et des personnes vulnérables reconnues par la loi; 2. Divulguer ainsi seulement l’information nécessaire pour assurer la sécurité publique tout en protégeant l’identité des victimes et en garantissant l’application régulière de la loi; 3. Prévoir un recours permettant de corriger les erreurs; et de créer un registre public national uniforme en collaboration avec les provinces et les territoires. 1. Modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de manière à créer une section à accès public limité du Registre national des délinquants sexuels qui comprendrait des renseignements concernant les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles désignées visant des enfants et des personnes vulnérables reconnues par la loi; 2. Divulguer ainsi seulement l’information nécessaire pour assurer la sécurité publique tout en protégeant l’identité des victimes et en garantissant l’application régulière de la loi; 3. Prévoir un recours permettant de corriger les erreurs; et de créer un registre public national uniforme en collaboration avec les provinces et les territoires.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.