Renforcer la Loi canadienne sur la santé

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’appliquer et de moderniser la Loi canadienne sur la santé, d’établir des normes claires d’accès aux soins médicalement nécessaires, d’interdire le contournement par des frais ou le retrait de services, de resserrer les conditions des transferts et de renforcer l’application.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada La Loi canadienne sur la Santé établit que la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité sont des critères nationaux qui définissent les soins de santé financés par l’État; L’accès universel aux soins de santé médicalement nécessaires, fondé sur les besoins plutôt que sur la capacité de payer, est un principe fondamental du système de santé canadien; Les données issues de revues systématiques ont établi un lien entre la privatisation accrue et la prestation à but lucratif des soins de santé, d’une part, et une détérioration des résultats pour les patients, une réduction des effectifs, une hausse des coûts et des inégalités d’accès, d’autre part, tandis que les preuves démontrant que la privatisation améliore la qualité des soins restent limitées; L’érosion du système de santé universel peut découler de la surfacturation et des frais d’utilisation, mais aussi de l’exclusion de services médicalement nécessaires de la couverture publique, de l’insuffisance des moyens publics, d’un accès privilégié pour ceux qui sont en mesure de payer, ou du détournement des ressources en soins de santé vers la prestation privée de services; Les changements en matière de prestation des soins de santé ne doivent pas permettre de contourner les principes de la Loi canadienne sur la santé; Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de faire ce qui suit : 1. Appliquer vigoureusement la Loi canadienne sur la santé ainsi que ses principes de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité; 1. Appliquer vigoureusement la Loi canadienne sur la santé ainsi que ses principes de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité; 2. Présenter une mesure législative visant à renforcer et à moderniser la Loi, notamment en établissant des normes nationales plus claires afin d’assurer un accès raisonnable aux soins médicalement nécessaires; 3. Empêcher le contournement de la Loi au moyen de frais facturés aux patients, de frais d’adhésion ou d’accès privilégié, de l’exclusion de services médicalement nécessaires de la couverture universelle, ou d’autres obstacles financiers ou structurels; 4. Resserrer les conditions associées aux transferts fédéraux en matière de santé afin de protéger les capacités adéquates en matière de soins de santé publics et d’empêcher la création d’un accès à deux vitesses fondé sur la capacité de payer; 5. Mettre en place des mécanismes plus rigoureux en matière de transparence, de conformité et d’application de la loi afin de garantir que les fonds fédéraux pour la santé financent des soins de santé accessibles et universels.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.