e-7765 · Législature 45
Protocole de dignité pour perte de grossesse
Résumé par IA
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en œuvre un protocole de dignité en cas de perte de grossesse dans les institutions fédérales (FAC, GRC, SCC) et d'inviter les provinces à garantir aux familles des renseignements clairs et des options de disposition respectueuses.
Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition adressée au gouvernement du Canada Les familles confrontées à une fausse couche, à une mort à la naissance, à une interruption de grossesse ou à d’autres pertes liées à la grossesse ne reçoivent pas toujours des renseignements éclairés, empreints de compassion et qui tiennent compte des traumatismes subis en ce qui concerne les options légales pour une prise en charge respectueuse des restes fœtaux; Ces options peuvent inclure l’enterrement, la crémation, une commémoration collective, des rites religieux ou culturels, un soutien spirituel ou d’autres dispositions législatives s’inscrivant dans la conscience, la culture, la foi et le deuil; Les établissements fédéraux de services de santé, les programmes de soins de santé administrés par le gouvernement fédéral et les institutions financées directement par celui-ci, notamment les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et le Service correctionnel du Canada, devraient communiquer clairement par écrit des renseignements empreints de compassion, et offrir des accommodements culturels et confessionnels appropriés après une perte de grossesse; Les soussignés, citoyens et résidents canadiens, demandent au gouvernement du Canada 1. D’élaborer et de mettre en œuvre un protocole de dignité en cas de perte de grossesse dans les domaines de compétence fédérale, notamment les établissements de services de santé fédéraux, les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada et d’autres institutions concernées administrées ou financées directement par le gouvernement fédéral; 2. D’inviter les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé à revoir leurs politiques relatives aux hôpitaux, aux cliniques, aux régies de la santé, à l’inhumation, à la crémation ainsi qu’à la perte de grossesse pour s’assurer que les familles reçoivent des renseignements clairs, et se voient proposer des options respectueuses après une perte de grossesse.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.