Registre national de la maltraitance animale
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de créer un registre national public des personnes condamnées pour sévices graves envers les animaux, d’alourdir les peines et interdictions de possession progressives, et de financer l’application, la réadoption encadrée et les évaluations de risque.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Crée un registre national consultable pour identifier les personnes condamnées, faciliter la surveillance et réduire les risques de récidive.
- Des peines plus sévères et des interdictions progressives de possession renforceraient la responsabilité et pourraient dissuader les auteurs graves ou récidivistes.
- Plus de financement, formation et ressources médico-légales, ainsi que des protections pour la réadoption et des évaluations de risque, renforceraient enquêtes, poursuites et placements sécurisés.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un registre public et des interdictions à vie soulèvent des questions juridiques et de vie privée sur la proportionnalité, la réinsertion et le risque d’usage abusif.
- Ces mesures nationales exigent la coopération provinciale et territoriale, ce qui complique la mise en œuvre et risque une application inégale.
- L’élargissement de l’application, de la formation et des programmes de réadoption a des coûts et des compromis face à d’autres priorités publiques, et nécessite des sources de financement claires.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes La cruauté grave envers les animaux, les abus sexuels commis contre les animaux, la torture et les meurtres intentionnels causent de terribles souffrances; Les protections et conséquences existantes pourraient ne pas empêcher adéquatement les récidives ou protéger les animaux contre les contrevenants condamnés; et De mesures de reddition de comptes, d’application de la loi et de prévention plus rigoureuses sont nécessaire partout au Canada. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons la Chambre des communes à : 1. Créer un registre national public et consultable des individus condamnés pour de graves infractions de maltraitance animale; 2. Imposer des peines plus sévères en vertu du Code criminel pour les graves infractions de maltraitance animale, notamment en encourageant les poursuites par mise en accusation lorsque c’est approprié et en imposant des peines de détention qui reflètent la gravité de l’infraction; 3. Mettre en place des peines progressives ou des interdictions de posséder un animal ou d’avoir accès à un animal à long terme ou à vie pour les infractions graves et répétées; 4. Collaborer avec les provinces et les territoires pour établir des protections responsables lorsqu’il faut trouver un nouveau foyer aux animaux, notamment une vérification des personnes qui adoptent et des ententes officielles; 5. Accroître le financement, la formation spécialisée et les ressources judiciaires pour les enquêtes sur les cas de cruauté animale et les poursuites; 6. Mettre en place des évaluations psychologiques du risque appropriées et des cadres de partage de l’information afin de contrer les risques crédibles pour les enfants, les personnes vulnérables et la sécurité publique; et 7. Collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer les pouvoirs de saisie d’animaux, l’application de la loi et les protections relatives au bien-être des animaux partout au Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.