Ouverte à la signatureÉlectroniquee-7883 · Législature 45

Interdire l’usage d’enfants en promotion adulte

Signer sur le site de la Chambre des communes

Les pétitionnaires demandent au Parlement d’interdire, en modifiant le Code criminel, l’usage d’enfants ou de leurs représentations pour promouvoir des entreprises de contenu adulte, que le contenu soit explicite ou non, et d’imposer une responsabilité aux plateformes et entreprises qui l’autorisent ou le monétisent.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • La mesure créerait une protection pénale claire contre l’utilisation d’enfants ou de représentations d’enfants pour attirer l’attention vers des entreprises de contenu adulte, même au moyen de matériel promotionnel non explicite.
  • Elle répondrait à la préoccupation que les enfants ne peuvent consentir à servir à promouvoir des entreprises de contenu pour adultes.
  • Une responsabilité exécutoire pourrait inciter les plateformes et les entreprises à prévenir ou retirer le matériel promotionnel qu’elles autorisent ou monétisent.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Étendre l’interdiction au matériel non explicite, aux images synthétiques et aux poupées pourrait compliquer la définition du contenu promotionnel interdit.
  • La criminalisation d’un vaste éventail de matériel promotionnel pourrait alourdir les obligations des plateformes et entreprises, même lorsque le matériel n’est pas sexuellement explicite.
  • Les règles de responsabilité devraient être assorties de normes claires et de moyens d’application pratiques pour être appliquées de manière cohérente et équitable.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Il existe une lacune critique en matière de protection, dans la mesure où des enfants, ou des représentations et des poupées destinées à représenter des enfants, peuvent apparaître dans du contenu promotionnel ou sur les réseaux sociaux, autrement non explicites, pour promouvoir des entreprises qui commercialisent un produit pour adultes ou les faire connaître; Les enfants ne peuvent pas consentir à être associés à des entreprises de pornographie ou à des entreprises proposant du contenu pour adultes, ou à être utilisés pour les commercialiser et les promouvoir; La législation fédérale actuelle n’interdit pas explicitement l’inclusion d’enfants ou de représentations d’enfants dans du matériel publicitaire non explicite servant à promouvoir des entreprises ou des plateformes proposant du contenu pour adultes; L’établissement de limites juridiques claires visant à protéger les enfants contre leur utilisation comme outils promotionnels ou de rayonnement pour des entreprises offrant un produit pour adultes constitue une priorité urgente en matière de sécurité publique et de protection de l’enfance relevant du gouvernement fédéral. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite; 2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu. 1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite; 2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.