Clarifier l’effet de la conscription au CGRI
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent que la conscription involontaire au CGRI ne suffise pas à entraîner l’interdiction de territoire selon l’alinéa 34(1)f) de la LIPR, avec une dispense rapide et un examen transparent et individualisé, tout en excluant terroristes et violateurs des droits humains.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- La mesure empêcherait que le service involontaire, à lui seul, entraîne automatiquement une interdiction de territoire, tout en permettant d’évaluer les autres comportements pertinents.
- Une dispense accessible et rapide ainsi que des délais plus clairs pourraient réduire l’incertitude prolongée pour les personnes concernées et leurs familles.
- Un examen individuel peut distinguer le service involontaire des comportements justifiant une exclusion.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une règle axée sur la conscription pourrait compliquer l’évaluation de la nature du service d’une personne et de tout autre comportement pertinent.
- Les dispenses rapides et le traitement plus transparent pourraient nécessiter des ressources administratives et des compromis concernant d’autres demandes.
- De nouvelles directives pourraient être difficiles à appliquer uniformément; les décisions individuelles pourraient mieux tenir compte des différences de service et de comportement.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada En juin 2024, le Canada a inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes, à la suite de plusieurs années de mobilisation de la part de Canadiens d’origine iranienne; Le service militaire est obligatoire pour tous les hommes iraniens, et certains sont affectés au CGRI sans avoir choisi d’y adhérer ni d’en soutenir les activités; L’application par le Canada de l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a suscité des inquiétudes quant au fait que le service obligatoire puisse être considéré comme une appartenance à une organisation, même lorsque les conscrits ont seulement exercé des fonctions non liées au combat; En juillet 2026, le gouvernement australien a accepté de faire la distinction entre les véritables membres du CGRI et les conscrits dans le cadre de l’application du droit pénal et de la prise de décisions en matière d’immigration, créant ainsi un précédent international pertinent dont le Canada pourrait s’inspirer; Les conclusions d’interdiction de territoire peuvent séparer des familles et engendrer une incertitude prolongée; L’engagement du Canada en faveur de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme doit être concilié avec les principes d’équité, de respect de l’application régulière de la loi et d’évaluation individuelle. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. D’établir des lignes directrices claires précisant que le fait d’avoir été enrôlé dans le CGRI ne suffit pas, à lui seul et en l’absence de preuves d’autres comportements pertinents, à entraîner automatiquement une interdiction de territoire en vertu de l’alinéa 34(1)f) de la LIPR; 2. D’accorder aux personnes concernées une dispense ministérielle équitable, accessible et traitée rapidement, en vertu de l’article 42.1 de la LIPR; 3. De veiller à ce que les demandes concernant les anciens conscrits et leurs familles soient traitées dans les délais et en toute transparence, en fournissant des informations claires sur les procédures et les délais prévus; 4. De continuer à exclure les terroristes et les auteurs de violations des droits de la personne, tout en veillant à ce que les conscrits bénéficient d’un examen équitable, au cas par cas.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.