Maintenir le droit de premier refus des Commissionnaires
Signer sur le site de la Chambre des communesLes pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’annuler la fin, prévue en avril 2027, du droit de premier refus des Commissionnaires pour les contrats de gardiennage des immeubles fédéraux.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Le maintien du droit de premier refus préserverait l’accès privilégié des Commissionnaires aux contrats de sécurité des immeubles fédéraux.
- Selon la pétition, la fin de cette mesure pourrait menacer des milliers d’emplois d’anciens combattants; la maintenir pourrait donc protéger l’emploi.
- Le maintien pourrait rapprocher les contrats fédéraux de sécurité de la politique gouvernementale « Achetez canadien ».
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un droit de premier refus limite la mise en concurrence ouverte des contrats fédéraux de sécurité et peut réduire la latitude dans le choix des fournisseurs.
- La pétition ne fournit pas de preuves à l’appui de l’estimation des pertes ni du nombre d’emplois menacés; l’ampleur du préjudice reste donc incertaine.
- Une préférence de longue date peut ne plus correspondre aux priorités d’approvisionnement; la consultation ou une aide transitoire pourrait répondre aux préoccupations sans la maintenir.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les Commissionnaires sont toujours le premier employeur d'anciens combattants au Canada ; Les Commissionnaires avaient conclu un accord avec le gouvernement fédéral leur accordant un premier droit de refus pour les services de sécurité dans les bâtiments fédéraux abritant des ministères; Le gouvernement a décidé que cette mesure prendrait fin en avril 2027, sans justification claire et sans consultation préalable auprès des Commissionnaires ; La suppression de cet accord pourrait coûter jusqu’à 330 millions de dollars aux Commissionnaires et mettre en péril l’emploi de milliers d’anciens combattants; Le gouvernement a-t-il dûment pris en compte sa propre politique « Achetez canadien ». Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de révoquer la décision du gouvernement du Canada de mettre fin au premier droit de refus dont bénéficiaient les Commissionnaires depuis 80 ans en matière de contrats fédéraux liés aux agents de sécurité.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.