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Peer-to-Peer Car Sharing Rental Vehicle Sales Tax Clarification Emergency Amendment Act of 2026

Votes

Final Reading

Pour (92%)

Apparié (8%)

Peer-to-Peer Car Sharing Rental Vehicle Sales Tax Clarification Emergency Amendment Act of 2026

Le projet de loi B26-0785. Il en est à l'étape Final Reading depuis le 22 septembre 2026. Parrainé par Phil Mendelson (Democratic), qui a voté pour.

Session 2025–2026

Parrain

DemocraticPhil Mendelson

Chronologie

21 Sep 2026

Introduced in Office of the Secretary

22 Sep 2026

Final Reading - Retained by the Council

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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