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Le projet de loi S-1814. Il en est à l'étape Adopted depuis le 11 mars 2026. Parrainé par Kathleen Passidomo (Republican).

Session 2026–2026

Parrain

RepublicanKathleen Passidomo

Chronologie

10 Mar 2026

Filed

11 Mar 2026

Adopted - Read 2nd time - Introduced

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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