Vote no 1693654
Adoptée85 députés ont voté
Shall the bill pass?
83Pour
- Republican57
- Democratic26
2Contre
- Democratic1
- Republican1
15 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote.
Le projet de loi de la Chambre de l'Iowa 2786 modifierait le remboursement existant de la taxe de vente ou d'utilisation sur le biodiesel dans la section 423.4 du Code de l'Iowa. Il augmenterait le taux de remboursement de 4 cents à 5 cents par gallon et prolongerait la date d'abrogation du remboursement du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2031. L'objectif déclaré est de modifier le remboursement ; le projet de loi ne garantit aucun résultat particulier. Le statut fourni indique qu'il a été adopté par la Chambre de l'Iowa, donc il n'est pas encore en vigueur selon cette information.
Aucune estimation des coûts n'est incluse dans le matériel fourni.
Le vote par appel nominal sur ce projet de loi, député par député.
Adoptée85 députés ont voté
Shall the bill pass?
83Pour
2Contre
15 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Un projet de loi augmenterait les remboursements de production de biodiesel à 5 cents par gallon pour 2026, avant de revenir à 4 cents en 2027, rétroactivement au 1er janvier 2026.
Statut
Attached to HF 2786. S.J. 972.
Les législateurs de l'Iowa prolongeraient le crédit d'impôt sur le biodiesel pour les détaillants jusqu'en 2032. Les détaillants avec une année non calendaire pourraient réclamer le crédit restant jusqu'au 31 décembre 2032.
Statut
Read first time, referred to Ways and Means. S.J. 971.
L'Iowa exonérerait l'essence mélangée avec de l'éthanol pour l'équipement agricole de la taxe sur le carburant à partir du 1er juillet 2026, les acheteurs étant tenus de signer des certificats d'exemption.
Statut
Signed by Governor. S.J. 1033.
Le dossier du Sénat 2492 permettrait aux sociétés de soustraire le GILTI de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Iowa pour les années fiscales commençant en 2026, avec effet le 1er juillet 2026.
Statut
Signed by Governor. S.J. 1033.