LD 2241 est une résolution proposée du Maine, et non un projet de loi établissant des règles pour le remorquage. Elle autoriserait le comité des transports de la Législature à faire rapport sur une législation en 2027 basée sur les recommandations d'un rapport de 2026 concernant l'industrie du remorquage ; son objectif déclaré est de permettre que ces recommandations soient transformées en projet de loi. Le statut fourni indique que LD 2241 a échoué, donc elle n'a pas créé cette autorité.
Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Un projet de loi exigerait des fabricants qu'ils partagent des données de réparation et des outils avec les propriétaires et les ateliers indépendants, et créerait une commission de douze membres pour faire respecter la règle d'ici le 1er septembre 2027.
Statut
PASSED TO BE ENACTED, in concurrence.
Le projet de loi permettrait aux flottes de location de plus de 700 véhicules de demander des certificats d'inspection de deux ans, en payant un autocollant de 5 $, à compter du 1er janvier 2027.
Statut
PASSED TO BE ENACTED, in concurrence.
Le projet de loi exigerait des établissements de déchets solides licenciés de prouver des fonds pour le nettoyage et 30 ans de soins post-fermeture, avec des examens annuels et des audits indépendants potentiels.
Statut
PASSED TO BE ENACTED, in concurrence.
Le département du Maine aurait permis l'enregistrement électronique des cerfs à partir de 2027, avec des règles du commissaire, mais le projet de loi n'a pas réussi à devenir loi.
Statut
Placed in the Legislative Files. (DEAD)