Loi modifiant la Loi constituant en corporation la « Westminster United Church Foundation » RA–Royal Assent P–Proclamation SD–Specified Date ED–Expiry Date

Titre complet:
Loi modifiant la Loi constituant en corporation la « Westminster United Church Foundation » RA–Royal Assent P–Proclamation SD–Specified Date ED–Expiry Date

La Loi sur l'incorporation de la Fondation de l'Église Unie de Westminster est modifiée. Si le poste de président sortant est vacant, le vice-président du Conseil général de l'Église Unie de Westminster doit siéger au conseil des fiduciaires. De plus, les actifs de la Fondation doivent être distribués à des organismes de bienfaisance enregistrés selon les décisions du conseil des fiduciaires si la Fondation est dissoute.