Le projet de loi AB 50 modifierait la loi de 2023 qui a établi des règles pour les services d'accès aux salaires gagnés. Il supprimerait la date d'expiration du 31 décembre 2029 pour la plupart de ces règles, les rendant permanentes ; les règles liées à certaines exigences fédérales de soutien aux enfants resteraient en vigueur jusqu'à ce que le Congrès abroge ces exigences. L'objectif déclaré est de maintenir les règles en place, et non de créer un nouveau programme.
La note fiscale indique que le projet de loi pourrait avoir un impact fiscal sur l'État, mais ne donne aucune estimation ; elle indique qu'il n'y a pas d'impact sur les gouvernements locaux.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Government Affairs. To printer.
A bill would extend public-works apprentice rules to certain utility, university, water, sewer, redevelopment and other projects already subject to prevailing-wage laws.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Government Affairs. To printer.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Health and Human Services. To printer.
Statut
Prefiled. Referred to Committee on Ways and Means. To printer.