Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le projet de loi du New Jersey supprimerait les limites de temps pour certains crimes du Chapitre 21 liés à la violence domestique.
Statut
Introduced, Referred to Assembly Judiciary Committee
Statut
In Progress
Statut
Introduced
Statut
Introduced