Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

Excludes certain retirement savings plan contributions under gross income tax.

Excludes certain retirement savings plan contributions under gross income tax.

Le projet de loi S-4950. Parrainé par Anthony M. Bucco (Republican) et Paul Sarlo.

Chargement du suivi…

Session 2026–2027

Parrains

RepublicanAnthony Bucco
DemocraticPaul Sarlo

Nous n'avons pas encore de données d'étape pour ce projet de loi.

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project