Relates to notice of transfer of sex offender to community program or residence.

Le projet de loi A-11703. Il en est à l'étape referred to people with disabilities depuis le 2 septembre 2026. Parrainé par Andrea Bailey (Republican).

A11703

Session 2025–2026

Parrain

RepublicanAndrea Bailey

Chronologie

2 Sep 2026

referred to people with disabilities

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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