Le projet de loi A-11713 n'a pas de titre court distinct dans le texte fourni. Il modifierait le Code de procédure pénale de New York en ajoutant une nouvelle catégorie d'« infraction admissible » aux fins de la caution ; son objectif déclaré est d'inclure certaines infractions impliquant des dommages aux enfants. Le projet de loi a été introduit et renvoyé au Comité des codes de l'Assemblée, il n'est donc pas en vigueur.
Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Cela pourrait permettre aux juges de considérer la caution lorsqu'un enfant est prétendument blessé. Cela ne change pas les peines ni ne crée de nouveaux crimes.
Statut
REFERRED TO RULES
Établirait des limites sonores et des règles de suivi pour le son amplifié lors des activités scolaires et des camps pour enfants.
Statut
referred to education
Le projet de loi permet aux travailleurs sociaux employés par des avocats de sauter les rapports d'abus lorsque toutes les informations proviennent de la représentation légale, modifiant ainsi la manière dont les cas de sécurité des enfants sont traités.
Statut
referred to children and families
Le projet de loi bloquerait l'école à domicile pour certains élèves si un parent ou un enseignant est sous enquête ou a certaines condamnations. Les districts doivent signaler à l'OCFS et établir des règles.
Statut
REFERRED TO RULES