Repeals limits on outside earned income by members of the legislature.

Le projet de loi A-11733. Il en est à l'étape referred to governmental operations depuis le 16 septembre 2026. Parrainé par Clyde Vanel (Democratic).

Session 2025–2026

16 Sep 2026

referred to governmental operations

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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