Résumé#
Le projet de loi 119 est un projet de loi omnibus sur la sécurité publique. Il modifie les règles d'adoption, le maintien de l'ordre et la surveillance, le registre des délinquants sexuels, les ordonnances de protection, l'application des règlements municipaux, le remorquage, la sécurité privée, et plus encore. L'objectif déclaré est de protéger les communautés, de soutenir les victimes et d'améliorer l'application des lois.
Changements clés :
- Rend les ordonnances de protection provenant d'autres provinces/territoires canadiens exécutoires en Ontario comme si elles avaient été émises par un tribunal ontarien, avec un moyen de les modifier ou de les annuler ici.
- Réforme l'adoption et l'adoption internationale : introduit des "praticiens de l'adoption" approuvés par le Directeur, ajoute des conditions de licence par pays, et permet au Directeur de refuser ou de suspendre certaines conditions dans l'intérêt public (certaines décisions ne sont pas appelables).
- Aligne le registre des délinquants sexuels de l'Ontario avec les ordonnances/obligations fédérales (SOIRA), met à jour les règles de déclaration et déplace la suppression/destruction des données pour être régie par règlement.
- Met à jour les lois sur le maintien de l'ordre : le ministre peut diriger les priorités des conseils de police ; élargit qui peut être enquêté pour inconduite ; permet de publier certaines informations personnelles sur des personnes condamnées à haut risque sur un site web public ; et permet aux agents de la GRC/d'autres agents de la paix hors province d'exercer des pouvoirs prescrits en Ontario.
- Crée la Loi de 2026 sur les presses à pilules et les précurseurs pour interdire certains usages, la possession ou la vente de presses à pilules et de précurseurs de drogues, exiger la déclaration des presses à pilules volées, et permettre des perquisitions, des saisies et des pénalités.
- Réinstaure et élargit les protections contre les "dettes forcées" pour les victimes de la traite des personnes, y compris la suspension des recouvrements, des déterminations simplifiées, et des pénalités pour les recouvrements interdits.
Certaines parties entrent en vigueur à la sanction royale ; d'autres à une date fixée par le gouvernement.
Ce que cela signifie pour vous#
- Demandeurs d'adoption et familles
- Les études de foyer doivent être effectuées par une personne approuvée par le Directeur en tant que "praticien de l'adoption".
- Les adoptions internationales peuvent dépendre de la détention d'un terme spécifique à un pays par un titulaire de licence ; le Directeur peut refuser ou suspendre de tels termes si les garanties dans ce pays sont inadéquates.
- Titulaires de licence d'adoption et praticiens
- Nouveau système d'approbation pour les praticiens, avec des directives, une formation requise, et une possible suspension/révocation.
- La licence peut être refusée ou limitée pour des raisons d'"intérêt public" ; certaines décisions ne sont pas appelables. Des ordonnances de conformité et des directives contraignantes peuvent être émises.
- Personnes ayant des ordonnances de protection d'autres provinces/territoires
- Votre ordonnance est exécutoire en Ontario comme une ordonnance d'un tribunal ontarien. Vous ou l'autre partie pouvez demander à un tribunal ontarien de modifier ou d'annuler une ordonnance finale si certains critères de résidence sont remplis.
- Personnes soumises au registre des délinquants sexuels (Ontario)
- Les obligations de déclaration seront liées à la période pendant laquelle vous êtes un "délinquant sexuel" en vertu des ordonnances/obligations fédérales SOIRA.
- Les processus concernant la suppression/destruction de vos informations passent aux règlements (les détails seront fixés là-bas).
- Victimes de la traite des personnes (et créanciers/assureurs/collecteurs)
- Vous pouvez travailler avec des organisations désignées pour suspendre le recouvrement et établir des "dettes forcées".
- Les créanciers et les agences de rapport de crédit doivent mettre à jour les dossiers si une dette est établie comme forcée ; le recouvrement de dettes forcées établies est une infraction.
- Les organismes de délivrance de licences (p. ex., permis de conduire/véhicule) doivent rétablir les licences affectées uniquement par une dette forcée, sans frais de rétablissement pour cette raison.
- Grand public et personnes ayant des condamnations récentes qui présentent un risque significatif
- La police peut divulguer certaines informations personnelles publiquement en ligne si des critères définis sont remplis (p. ex., condamnation et risque significatif continu) ; il existe des processus pour l'avis, la correction et la suppression après une période.
- Conseils et services de police
- Doivent refléter les priorités fixées par le ministre dans les plans stratégiques et réviser les plans selon des délais fixés par le ministre.
- Plus de personnes et d'entités peuvent être soumises aux processus d'inconduite/plaintes ; les pouvoirs de traitement des plaintes et de rapport de l'Inspecteur général sont ajustés.
- Les réunions fermées au public sont également fermées aux personnes prescrites ; des obligations de confidentialité plus larges s'appliquent.
- Agents de la GRC et agents/employés hors province
- Les agents de la GRC et les agents de la paix/employés hors province prescrits peuvent exercer des pouvoirs prescrits ou être considérés comme des agents de la paix dans des zones prescrites de l'Ontario.
- Municipalités et propriétaires fonciers
- Les municipalités peuvent imposer des pénalités administratives pour violations des règlements d'utilisation des terres (zonage/utilisation) ; les pénalités impayées après 15 jours peuvent être ajoutées au rôle fiscal de la propriété.
- Entreprises manipulant des presses à pilules/précurseurs
- Nouvelles infractions pour utilisation/possession/vente de presses à pilules et de précurseurs de manière interdite ; doivent déclarer les presses à pilules volées ; risque de saisie et amendes/prison significatives.
- Services de sécurité privée et d'enquête
- Registraire nommé par le ministre ; licences numériques reconnues ; facilitation des plaintes supprimée au profit des enquêtes ; les juges de paix peuvent émettre des ordonnances de production aux enquêteurs ; les licences doivent être détruites (non retournées) dans des cas définis.
- Conducteurs/opérateurs de dépanneuses
- Ne peuvent pas offrir ou fournir des services de remorquage dans un rayon de 200 mètres d'une collision ou se garer dans un rayon de 200 mètres (avec une exception étroite) ; les contraventions signifiées à un conducteur sont réputées signifiées à l'opérateur.
- Travailleurs sociaux/travailleurs de services sociaux
- Le Collège peut imposer des suspensions/interdictions provisoires plus tôt dans le processus si un risque de préjudice pour le client est suspecté.
- Vendeurs/détenteurs de chiens/chats couverts par la tenue de dossiers PAWS
- Les obligations de tenue de dossiers s'étendent des chiens aux chats et aux animaux prescrits.
- Défendeurs et procureurs d'infractions provinciales (contraventions)
- Si vous et le procureur convenez lors d'une réunion de résolution précoce, le greffier peut inscrire une condamnation et imposer l'amende convenue ; sinon, l'affaire passe au procès.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- La mise en œuvre pourrait ajouter des coûts administratifs et d'application pour les ministères, les services/conseils de police, les tribunaux et les municipalités (p. ex., site web public, organisations désignées et juges pour les dettes forcées, approbations d'adoption, application des presses à pilules). Aucune estimation n'est fournie.
- Les entreprises et les organismes à but non lucratif peuvent faire face à des coûts de conformité (p. ex., titulaires de licence/praticiens d'adoption, entreprises de sécurité privée, entités manipulant des presses à pilules/précurseurs).
- Les municipalités peuvent encourir des coûts de mise en place pour les systèmes de pénalité administrative mais pourraient récupérer certains coûts par le biais de pénalités.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à améliorer la sécurité publique en :
- Appliquant les ordonnances de protection à travers le Canada sans délai.
- Ciblant l'équipement et les intrants de fabrication de drogues illégales.
- Permettant des avertissements publics concernant des personnes condamnées à haut risque pour réduire les préjudices.
- Il pourrait renforcer la protection de l'enfance dans l'adoption en vérifiant les praticiens, en resserrant les conditions d'adoption internationale, et en permettant une suspension rapide lorsque les garanties pour les enfants à l'étranger sont faibles.
- Il vise probablement à soutenir les victimes de la traite des personnes en arrêtant le recouvrement des dettes forcées, en corrigeant les préjudices de crédit, et en restaurant les licences liées à ces dettes.
- Il pourrait améliorer la surveillance et la responsabilité policières grâce à des pouvoirs plus clairs pour l'Inspecteur général, une couverture d'inconduite plus large, et des priorités fixées par le ministre pour les conseils.
- Il donne aux municipalités un outil pratique pour traiter les utilisations illégales des terres par le biais de pénalités administratives plutôt que de longues poursuites.
- Il pourrait réduire les conflits sur les lieux d'accidents en maintenant les dépanneuses à distance et en clarifiant la signification des infractions.
Point de vue des opposants#
- Les directives ministérielles aux conseils de police peuvent soulever des questions sur l'indépendance des conseils locaux et l'équilibre entre la direction provinciale et les priorités communautaires.
- La publication d'informations personnelles sur certaines personnes condamnées sur un site web public peut poser des préoccupations en matière de confidentialité, d'exactitude et de sécurité ; le projet de loi prévoit des processus d'avis/correction/suppression, mais des erreurs ou des abus pourraient encore se produire.
- Plusieurs décisions significatives relèvent de la "seule discrétion" du Directeur et ne sont pas appelables (p. ex., refus/suspension des conditions d'adoption internationale), ce qui peut inquiéter les titulaires de licence concernés quant à l'équité et aux recours.
- Les changements au registre des délinquants sexuels déplacent les détails de destruction/suppression des données vers les règlements, créant une incertitude jusqu'à ce que les règles soient établies.
- Les nouveaux pouvoirs concernant les presses à pilules/précurseurs (demandes d'identification, perquisitions sans mandat dans des circonstances urgentes, saisies) et les pouvoirs des agents de la paix interjuridictionnels pourraient susciter des préoccupations concernant les libertés civiles et la surveillance.
- Les pénalités administratives municipales ajoutées au rôle fiscal dans les 15 jours peuvent soulever des questions de procédure régulière et de proportionnalité pour les propriétaires fonciers.
- Permettre aux jeunes en détention sécurisée d'être placés dans des chambres verrouillées (sous des règlements futurs) pourrait susciter des préoccupations concernant les conditions et les garanties.
- Le processus de condamnation de résolution précoce dans les affaires d'infractions provinciales repose sur des documents corrects ; si les formulaires sont défectueux ou mal compris, cela pourrait poser des problèmes d'équité pour les défendeurs non représentés.