Résumé#
Le projet de loi 12, la Loi sur la réduction des impôts pour les petites entreprises, 2025, modifierait la Loi de 2007 sur l'imposition de l'Ontario. Son objectif déclaré est d'augmenter la déduction pour petites entreprises en Ontario. Les changements devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2026, même si le projet de loi reçoit la sanction royale plus tard.
- Il augmenterait le taux de déduction pour petites entreprises de 8,3 % à 9,9 % pour les jours d'une année d'imposition après le 31 décembre 2025.
- Il augmenterait le plafond d'affaires utilisé pour la déduction de 500 000 $ à 600 000 $.
- Il modifierait la formule de surtaxe associée pour utiliser 600 000 $ au lieu de 500 000 $.
Ce que cela signifie pour vous#
- Entreprises qui se qualifient pour la déduction pour petites entreprises en Ontario : Le taux et le plafond plus élevés pourraient signifier un impôt sur le revenu des sociétés ontariennes plus bas, selon le revenu et l'admissibilité de l'entreprise.
- Autres entreprises et particuliers : Le projet de loi ne modifie pas directement l'impôt sur le revenu personnel, n'introduit pas de subvention, ni n'exige que les entreprises postulent pour un nouveau programme.
- Contribuables ontariens : Le projet de loi modifie les règles fiscales, mais le matériel fourni n'est pas en mesure d'estimer l'effet sur les revenus provinciaux.
Finances#
Aucune estimation des coûts ou des revenus n'est disponible dans le matériel fourni.
- Les entreprises qui se qualifient pourraient payer moins d'impôt sur le revenu des sociétés ontariennes en vertu du taux et du plafond modifiés.
- Le projet de loi ne fournit aucune estimation de la perte de revenus fiscaux que l'Ontario pourrait subir. Il n'autorise pas un montant spécifique de dépenses.
Ce qui n'est pas clair#
- La loi mère, la Loi de 2007 sur l'imposition, n'a pas été fournie, donc les règles d'admissibilité existantes, les détails de calcul des impôts et le fonctionnement de la formule de surtaxe ne peuvent pas être vérifiés par rapport à la loi actuelle.
- Le projet de loi n'explique pas quelles entreprises se qualifient ni comment le plafond plus élevé interagit avec d'autres règles d'admissibilité.
- L'effet sur une entreprise donnée dépendrait de ses circonstances ; le matériel fourni ne donne aucun exemple ni estimation.
- Le projet de loi fixe le 1er janvier 2026 comme date de début, mais n'explique pas comment les entreprises devraient gérer les déclarations fiscales si elle reçoit la sanction royale après cette date.
Arguments en faveur#
- Un argument possible en faveur du projet de loi est qu'un taux de déduction plus élevé réduirait les impôts pour les entreprises qui se qualifient.
- L'augmentation du plafond d'affaires pourrait permettre à plus de revenus de tomber dans la limite utilisée pour la déduction.
- Modifier la formule de surtaxe associée pour correspondre au plafond plus élevé maintient cette formule alignée avec le nouveau montant du projet de loi.
Arguments contre#
- Le projet de loi n'estime pas la réduction des revenus fiscaux provinciaux ni ne montre combien d'entreprises en bénéficieraient.
- Le matériel fourni n'explique pas comment les changements interagissent avec les règles d'admissibilité actuelles ou le calcul de la surtaxe.
- Un compromis possible est des impôts plus bas pour les entreprises qualifiées contre moins de revenus disponibles pour d'autres fins publiques ; le projet de loi ne fournit aucune estimation pour évaluer l'ampleur.