Résumé#
Le projet de loi no 7 du Québec vise à réorganiser plusieurs organismes publics, à réduire certaines exigences administratives et à renforcer la responsabilité des hauts fonctionnaires. Il a été présenté par France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État.
Les principales mesures proposées sont les suivantes :
- Fusionner l’Institut national de santé publique du Québec et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux au sein d’un nouvel Institut québécois de santé et de services sociaux.
- Transférer certains laboratoires de santé publique à Santé Québec.
- Donner à Héma-Québec la responsabilité de coordonner les dons et les transplantations d’organes, une fonction actuellement exercée par Transplant Québec.
- Abolir la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial et transférer ses activités au ministère de l’Enseignement supérieur.
- Intégrer l’Office Québec-Monde pour la jeunesse au ministère des Relations internationales.
- Transférer l’administration du Régime québécois d’assurance parentale à Retraite Québec et abolir le Conseil de gestion de l’assurance parentale.
- Fusionner certains fonds publics, dont des fonds liés à l’action communautaire et aux initiatives sociales.
- Abolir la Commission de la fonction publique et transférer ses recours et enquêtes principalement au Tribunal administratif du travail.
- Permettre à certains organismes de partager des services administratifs.
- Réduire la fréquence de certains rapports et retirer plusieurs obligations de production de documents.
- Créer un stage probatoire de deux ans pour les nouveaux administrateurs d’État qui ne sont pas des fonctionnaires permanents.
- Prévoir une comparution périodique de certains dirigeants de sociétés d’État devant une commission parlementaire.
Plusieurs dispositions doivent entrer en vigueur le 1er avril 2026. D’autres s’appliqueraient dès la sanction de la loi ou à des dates fixées par le gouvernement.
Ce que cela signifie pour vous#
L’effet direct sur la population dépendra du secteur concerné.
- Parents : les demandes et les paiements du Régime québécois d’assurance parentale seraient administrés par Retraite Québec plutôt que par le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Le projet de loi ne modifie pas directement les critères ni les montants des prestations.
- Patients et donneurs d’organes : Héma-Québec deviendrait l’organisme responsable de la coordination des dons et des transplantations d’organes. Le texte vise à centraliser cette responsabilité.
- Usagers des services de santé : Santé Québec fournirait certains services administratifs à Urgences-santé et gérerait certains laboratoires nationaux.
- Étudiants du collégial : la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial serait abolie. Ses responsabilités seraient transférées au ministère de l’Enseignement supérieur.
- Fonctionnaires : les recours contre certaines décisions liées à l’emploi seraient entendus par une division de la fonction publique au Tribunal administratif du travail. Les employés de plusieurs organismes seraient transférés vers d’autres ministères ou organismes.
- Organismes communautaires : deux fonds seraient regroupés en un Fonds québécois d’initiatives sociales et d’action communautaire.
- Entreprises qui font affaire avec l’État : l’obligation de renouveler périodiquement l’autorisation de contracter serait retirée. Les entreprises devraient toutefois continuer à fournir des mises à jour annuelles et à respecter les règles d’intégrité.
- Contribuables et citoyens : certaines données et analyses du secteur financier seraient rendues accessibles en ligne, mais plusieurs rapports actuellement exigés seraient supprimés ou espacés.
Coûts#
Le texte fourni ne présente pas d’estimation globale des coûts, des économies ou des effectifs touchés.
La mise en œuvre pourrait entraîner des coûts de transition liés aux fusions, aux transferts de personnel, aux changements informatiques et à la réorganisation des services. Elle pourrait aussi produire des économies administratives à long terme en regroupant des structures et des services.
Le projet de loi prévoit notamment le transfert d’actifs, de passifs, de dossiers et d’employés entre organismes. Il ne précise pas, dans le texte fourni, le montant des économies attendues ni les coûts associés à ces opérations.
Point de vue des partisans#
Aucune information publiquement disponible.
Le titre et les notes explicatives indiquent toutefois que le gouvernement présente le projet comme une mesure visant à réduire la bureaucratie, à mutualiser les ressources et à améliorer l’efficacité de l’État. Les regroupements pourraient, selon cette logique, réduire le dédoublement des fonctions et simplifier la gestion de certains programmes.
Le renforcement des comparutions parlementaires et des responsabilités des administrateurs d’État est aussi présenté comme un moyen d’accroître l’imputabilité des dirigeants publics.
Point de vue des opposants#
Aucune information publiquement disponible.
Les changements proposés pourraient néanmoins soulever des questions sur la perte d’autonomie de certains organismes, la concentration des responsabilités au sein de Santé Québec ou des ministères, ainsi que sur le maintien de l’expertise après les fusions.
Le transfert de la Commission de la fonction publique au Tribunal administratif du travail et la réduction de certaines obligations de rapport pourraient également susciter des débats sur l’accès aux recours, la surveillance indépendante et la transparence publique.