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The Statute Law Amendment Act, 2026

The Statute Law Amendment Act, 2026

Le projet de loi 62. Il en est à l'étape First Reading depuis le 29 octobre 2026. Parrainé par McLeod, Tim.

Projet de loi 62

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30e Parlement de Saskatchewan

Parrain

Saskatchewan PartyTim McLeod

Chronologie

29 Oct 2026

First Reading

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