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The Freedom of Information and Protection of Privacy (Accountability and Transparency) Amendment Act Title

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Le projet de loi 638. Il en est à l'étape First Reading depuis le 10 novembre 2026. Parrainé par McPhail, Jordan Member Please visit Publications Saskatchewan for the separate chapters.

Projet de loi 638

Chargement du suivi…

30e Parlement de Saskatchewan

Parrain

NDPJordan McPhail

Chronologie

10 Nov 2026

First Reading

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