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The Enforcement of Maintenance Orders Amendment Act, 2026 / Loi modificative de 2026 sur l’exécution des ordonnances alimentaires

The Enforcement of Maintenance Orders Amendment Act, 2026 / Loi modificative de 2026 sur l’exécution des ordonnances alimentaires

Le projet de loi 68. Il en est à l'étape First Reading depuis le 4 novembre 2026. Parrainé par McLeod, Tim.

Projet de loi 68

Chargement du suivi…

30e Parlement de Saskatchewan

Parrain

Saskatchewan PartyTim McLeod

Chronologie

4 Nov 2026

First Reading

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