Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
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Le projet de loi permettrait aux demandeurs sans-abri d'obtenir des actes de naissance certifiés sans frais et exigerait que le DPS établisse des règles pour les exonérations de frais de permis et d'identité, sous réserve de fonds disponibles, à partir du 1er septembre 2027.
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