Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le projet de loi d'un membre privé des Lords viserait à limiter les poursuites stratégiques contre l'expression avec une détermination précoce des affaires et des règles de coûts, en abrogeant les sections 194 et 195 de la Loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises.
Statut
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