Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
2nd reading
Statut
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Un projet de loi d'un membre privé reconnaîtrait les bateaux comme des domiciles légaux et étendrait l'accès aux services publics, y compris la santé et l'éducation, avec des plans pour des mouillages temporaires.
Statut
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