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Bailiffs (Warrants of Possession) Bill

Bailiffs (Warrants of Possession) Bill

Le projet de loi Bill 70, Bailiffs (Warrants of Possession) Bill. Il en est à l'étape 2nd reading depuis le 13 novembre 2026. Parrainé par Christopher Chope (Conservative and Unionist Party).

Chargement du suivi…

59e Parlement de United Kingdom

Parrain

Conservative and UnionistChristopher Chope

Chronologie

22 Jun 2026 • Chambre

1st reading

13 Nov 2026 • ChambreÀ venir

2nd reading

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Ce site ne constitue pas un avis juridique.

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