Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
1st reading
Statut
2nd reading
Statut
Committee stage
Le projet de loi permettrait aux conseils locaux d'exiger des informations des propriétaires de locations à court terme en Angleterre et au Pays de Galles, prenant effet lors de son adoption.
Statut
1st reading