Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le Service de logement de défense gérerait le logement de défense et les fonds connexes. Le projet de loi introduit également des ordonnances de protection contre les abus domestiques et le harcèlement pour les services.
Statut
Consideration of Lords amendments
Statut
2nd reading
Statut
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