Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Le projet de loi interdirait les frais des locataires pour l'entretien et les espaces communs, plafonnerait les dépôts plus les primes d'assurance nommées à deux mois de loyer, et limiterait les frais d'utilité et de service au coût des propriétaires.
Statut
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