Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
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Un projet de loi permettrait aux individus de poursuivre des personnes agissant sous couleur de loi pour violations des droits constitutionnels ou légaux et de demander des dommages-intérêts ou une réparation ordonnée par le tribunal dans un délai de quatre ans.
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