Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
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Un projet de loi exigerait que la Commission des sociétés d'État examine le choix de capacité d'un service public de phase I et la résilience aux intempéries sévères lors de son examen tarifaire de 2026, avec des conclusions dues le 1er septembre 2027.
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