Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
Continued from last session
Statut
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Statut
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Les établissements d'État enverraient des données mensuelles sur la grossesse au Directeur, tandis que les établissements régionaux/locales rapporteraient des données trimestrielles au Conseil de compensation ; les données seraient confidentielles.
Statut
Referred to Committee on Rehabilitation and Social Services