Ce projet de loi modifie la manière dont certaines entités financières et leurs prestataires de services externes sont réglementés et examinés.
Il modifie la Loi fédérale sur les coopératives de crédit (section 206A) avec de petits changements de formulation : un changement de mot dans le paragraphe (a)(1), une phrase ajoutée exigeant un avis au Conseil "d'une manière et d'une méthode prescrites par le Conseil" dans le paragraphe (c)(2), et il supprime le paragraphe (f). Le projet de loi ajoute également une nouvelle section (1329) à la Loi de 1992 sur la sécurité financière et la solidité des entreprises de logement fédérales. Cette nouvelle section stipule que lorsqu'une entité réglementée ou le Bureau des finances fait effectuer un travail par contrat ou autrement, le Directeur de l'Agence fédérale de financement du logement (FHFA) peut réglementer et examiner ce travail de la même manière que si l'entité avait effectué le travail elle-même dans ses propres locaux. Elle exige également que l'entité réglementée ou le Bureau des finances informe le Directeur dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de service ou après le début de l'activité par le prestataire de services. La nouvelle section indique que les États peuvent toujours exercer leurs propres pouvoirs sur ces personnes ou entités.
Le projet de loi a été présenté le 2 septembre 2026 par le représentant Bill Foster et a été renvoyé au Comité de la Chambre sur les services financiers.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts, les effets budgétaires ou les dépenses estimées n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
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