Ce projet de loi, intitulé Loi sur les jours de paie sans pardon de 2026, a été présenté le 3 septembre 2026 par les représentants Suhas Subramanyam, Ted Lieu et Joe Neguse et a été renvoyé aux comités de la justice de la Chambre et de l'administration de la Chambre. Il exige que l'avocat des pardons au ministère de la Justice soumette au Congrès, dans les 30 jours suivant tout pardon présidentiel, une analyse écrite de tout antécédent criminel du bénéficiaire qui ne se rapporte pas à l'infraction faisant l'objet du pardon et une analyse de tout risque de récidive et de danger pour les communautés. Le projet de loi limite également les contributions politiques des personnes ayant reçu un pardon : une personne graciée ne peut pas, selon la détermination de la Commission électorale fédérale, donner plus de 1 000 $ à un comité autorisé du Président, au PAC de leadership du Président, ou à une entité ayant effectué une dépense indépendante plaidant expressément en faveur de l'élection du Président. La CEF peut renvoyer des violations potentielles pour poursuites criminelles au procureur général. Le projet de loi fait référence aux définitions de la Loi sur la campagne électorale fédérale pour certains termes.
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