Ce projet de loi modifierait le chapitre 131 du titre 5 du Code des États-Unis pour empêcher certains fonctionnaires politiques de posséder ou de négocier des actions ou de négocier sur des marchés de prévision. Le projet de loi a été présenté par la représentante Mariannette Miller-Meeks le 16 septembre 2026. Il a été renvoyé au Comité de la Chambre sur la surveillance et la réforme gouvernementale ainsi qu'aux Comités de l'administration de la Chambre, de la justice et des voies et moyens. Aucune information disponible publiquement dans le texte fourni n'explique quels fonctionnaires sont concernés, comment l'interdiction serait appliquée, ou les changements juridiques exacts au-delà de la brève description dans le titre.
Si vous êtes un fonctionnaire politique, ce projet de loi pourrait limiter votre capacité à posséder ou à négocier des actions ou à utiliser des marchés de prévision si vous êtes parmi les fonctionnaires concernés. Si vous n'êtes pas un fonctionnaire politique, le projet de loi ne changerait pas directement vos droits de négociation. Les détails concernant qui est concerné et quand la règle s'appliquerait ne sont pas disponibles dans le matériel fourni.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts, économies ou effets budgétaires attendus du projet de loi n'est incluse dans le texte fourni.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments ou raisons des partisans n'est incluse dans le matériel fourni.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments ou préoccupations des opposants n'est incluse dans le matériel fourni.