Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

Reclaim Local Control Act

Reclaim Local Control Act

Le projet de loi HR-10493. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure. depuis le 17 septembre 2026. Parrainé par Tom Emmer (R), Pete Stauber, Michelle Fischbach et Brad Finstad.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanTom Emmer
RepublicanPete Stauber
RepublicanMichelle Fischbach
RepublicanBrad Finstad

Thèmes

Transportation and Public Works

Chronologie

17 Sep 2026

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project