La Loi sur la durabilité des bourses Pell modifierait la façon dont le montant maximum total de la bourse fédérale Pell est fixé chaque année d'attribution. Elle modifie l'article 401(b) de la Loi sur l'éducation supérieure pour faire en sorte que le montant maximum total soit égal à la somme de deux parties : (A)(i) un montant de base (pour l'année d'attribution 2024–2025, ce montant de base est de 1 060 $ ; pour 2025–2026 et les années suivantes, ce montant de base est celui de l'année précédente augmenté du pourcentage d'ajustement annuel) et (A)(ii) le montant indiqué comme la bourse Pell maximale dans la loi de crédits la plus récente qui s'applique à cette année d'attribution. Le projet de loi exige que le montant maximum total soit arrondi au multiple de 5 $ le plus proche. Il définit le pourcentage d'ajustement annuel comme le pourcentage estimé de changement de l'indice des prix à la consommation pour l'année civile la plus récente se terminant avant l'année d'attribution. Le projet de loi supprime également le langage qui limitait certaines dispositions jusqu'en 2034, rendant ces dispositions applicables aux années suivantes.
Si vous êtes admissible à une bourse fédérale Pell, le montant maximum de la bourse utilisé pour déterminer votre admissibilité à la bourse et le calcul de l'attribution serait ajusté chaque année d'attribution en utilisant le changement de l'indice des prix à la consommation pour l'année civile la plus récente. La loi fixe un montant de base en dollars pour 2024–2025 et une méthode pour les ajustements annuels par la suite. Le montant maximum final sera arrondi au multiple de 5 $ le plus proche.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts fédéraux estimés ou les effets budgétaires n'est incluse dans le texte du projet de loi. Le projet de loi modifie la façon dont le montant maximum est calculé, mais n'inclut pas d'estimation des coûts ou de crédits dans le texte fourni.
Le texte du projet de loi comprend des constatations selon lesquelles le pouvoir d'achat de la bourse Pell a diminué (passant de couvrir environ 80 % des coûts de base dans les établissements publics de 4 ans en 1974–75 à environ 31 % en 2022–23) et que la valeur de la bourse devrait suivre l'évolution des coûts des étudiants. Les partisans, comme le reflètent ces constatations, affirment que l'indexation du montant maximum à l'inflation aidera la bourse à suivre les coûts des étudiants au fil du temps.
Aucune information disponible publiquement sur les arguments ou préoccupations des opposants n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.