Ce projet de loi ajoute de nouvelles exigences de rapport au Titre 31 du Code des États-Unis. Il ordonne que la soumission annuelle du budget du Président inclue des informations sur les paiements inappropriés pour les programmes et activités des agences exécutives qui doivent déposer des rapports de paiements inappropriés en vertu du chapitre 33. Le budget doit inclure une explication en langage clair des raisons pour lesquelles des montants et des taux de paiements inappropriés se sont produits, et montrer les tendances au cours des trois années précédentes pour les programmes où les montants et les taux ont augmenté, diminué ou n'ont pas changé. Le budget doit également lister les actions correctives qui sont incomplètes et décrire les étapes que l'agence prendra, y compris les actions dans les plans d'action corrective en vertu de l'article 3352(d).
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Parrains : Rudy Yakym ; Jimmy Panetta ; Jack Bergman ; Scott Peters ; Rashida Tlaib ; Brian Fitzpatrick ; Eugene Vindman ; Daniel Meuser. Aucune déclaration explicative ou point de vue public supplémentaire n'est inclus dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.
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