Le projet de loi exigerait que la Cour suprême permette la couverture télévisée de toutes les sessions ouvertes. La Cour pourrait bloquer la couverture dans une affaire particulière si une majorité de juges décide que cela violerait les droits à une procédure régulière d'une ou plusieurs parties.
Vous pourriez regarder la couverture télévisée des sessions ouvertes de la Cour suprême, à moins que la Cour ne fasse cette exception.
Le projet de loi ne précise aucune dépense.
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