Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

TELL Act

TELL Act

Le projet de loi HR-2403. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Energy and Commerce. depuis le 27 mars 2025. Parrainé par Rick Allen (R), Marcy Kaptur et Eugene Vindman.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanRick Allen
DemocraticMarcy Kaptur
DemocraticEugene Vindman

Thèmes

Commerce

Chronologie

27 Mar 2025

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project