Anglais Français

Se connecter S'inscrire

Anglais Français

Le Projet Civics

Se connecter S'inscrire

Thèmes Alerts À propos Contact

United States›

Grant Integrity and Border Security Act

Grant Integrity and Border Security Act

Le projet de loi HR-245. Il en est à l'étape Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform. depuis le 9 janvier 2025. Parrainé par Virginia Foxx (R), Pete Sessions, John Moolenaar, Mark Green, Michael McCaul et Chuck Edwards.

Chargement du suivi…

119e Congrès de United States

Parrains

RepublicanVirginia Foxx
RepublicanPete Sessions
RepublicanJohn Moolenaar
RepublicanMark Green
RepublicanMichael McCaul
RepublicanChuck Edwards

Thèmes

Chronologie

9 Jan 2025

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Évaluez ce projet de loi

Partager

Partager sur X Partager sur Facebook

Ce site ne constitue pas un avis juridique.

Explorer

Projets de loi du Canada Projets de loi des États-Unis Régions Centres de données Alerts

À propos

Contact

hi@civicsproject.org

Suivez-nous

hi@civicsproject.org Politique de confidentialité

Conçu, développé et indépendamment possédé, au Canada.

English/Français

The Civics Project